Conditions générales de vente aux professionnels

Conditions générales d'utilisation et de vente professionnelles

Site : camping-ile-de-re.fr

Éditeur : David M.

Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur

SIRET : 51963829000030 

Contact : Formulaire de contact

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente professionnelles encadrent l'utilisation du site camping-ile-de-re.fr par les professionnels souhaitant présenter leur établissement, leur camping ou leur activité touristique.

Les présentes conditions concernent notamment les campings, les hébergements de plein air, les loueurs, les prestataires d'activités, les organisateurs de visites et, plus généralement, les professionnels du tourisme, restaurateurs.

Elles définissent les modalités de création des fiches, les services proposés en version gratuite et Premium, les obligations des professionnels ainsi que les conditions financières et les responsabilités de chaque partie.

En créant une fiche professionnelle ou en souscrivant à une offre Premium, le professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Fonctionnement des fiches gratuites

Le site permet aux professionnels de disposer gratuitement d'une fiche de présentation de leur établissement ou de leur activité.

La fiche gratuite propose une présentation simplifiée avec un nombre limité d'informations et de fonctionnalités. Certaines informations, options de présentation et possibilités de mise en avant sont réservées aux fiches Premium.

La création et le maintien d'une fiche gratuite ne garantissent aucune position particulière dans les résultats de recherche ou les listes du site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier la présentation, les fonctionnalités et les informations disponibles dans la version gratuite.

3. Fonctionnement des fiches Premium

L'offre Premium est un service payant permettant au professionnel de bénéficier d'une fiche enrichie et d'une visibilité renforcée sur le site.

Selon la catégorie et les fonctionnalités proposées, l'abonnement Premium comprend notamment :

• L'affichage du numéro de téléphone du professionnel.
• Lien vers son site internet.
• L'intégration d'un lien direct vers son système de réservation, lorsqu'il en possède un.
• L'affichage de photographies en en-tête de fiche.
• Une galerie pouvant accueillir jusqu'à 30 photographies.
• Une présentation détaillée des hébergements, équipements, animations, prestations et services.
• Une meilleure visibilité dans les listes et classements du site.
• L'attribution du badge « Partenaire ».
• La suppression de l'affichage des autres établissements concurrents sur la fiche Premium concernée.

Les fonctionnalités exactes peuvent varier selon la nature de l'activité présentée et les possibilités techniques du site.

L'abonnement Premium constitue une prestation de visibilité et de présentation. Il ne garantit aucun nombre de visiteurs, de contacts, de réservations, de ventes ou de chiffre d'affaires.

4. Classement et visibilité des fiches Premium

Les fiches Premium bénéficient d'une mise en avant par rapport aux fiches gratuites.

Lorsque plusieurs professionnels disposent d'une fiche Premium dans une même catégorie ou un même classement, leur ordre d'affichage est déterminé en fonction de la date de souscription et d'activation de leur abonnement Premium.

Le professionnel ayant activé son abonnement Premium en premier bénéficie de la première position, les autres professionnels étant affichés dans l'ordre chronologique de leur souscription.

Ce classement peut être différent selon les catégories, les rubriques, les recherches et les pages consultées par les visiteurs.

L'éditeur ne garantit pas une position unique et permanente dans l'ensemble du site. La présentation et l'organisation des classements peuvent évoluer pour des raisons éditoriales, techniques ou liées à l'évolution du site.

La souscription Premium ne confère aucun droit de propriété sur une position dans les résultats de recherche.

5. Durée de l'abonnement Premium

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée ferme de douze mois à compter de sa date d'activation ou de la date de début indiquée sur la facture.

Il ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatique. Le renouvellement nécessite une nouvelle démarche de la part du professionnel et le règlement de la période suivante.

Un avis de renouvellement ou une facture peut être adressé au professionnel environ 30 jours avant la date d'échéance afin de lui permettre de renouveler son abonnement dans les délais.

Le renouvellement est effectif uniquement après réception du règlement correspondant.

À défaut de paiement à la date d'échéance, la fiche repasse automatiquement en version gratuite. Les fonctionnalités Premium, notamment les photographies supplémentaires, les liens commerciaux, les coordonnées et les avantages de visibilité, peuvent alors être désactivées ou masquées.

Le professionnel peut demander le renouvellement de son abonnement à tout moment. La réactivation des fonctionnalités Premium intervient après réception du paiement.

6. Prix et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements Premium sont communiqués directement au professionnel avant toute souscription.

Le prix applicable est celui communiqué et accepté au moment de la souscription ou du renouvellement.

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire.
• PayPal.

La souscription ou le renouvellement Premium ne devient effectif qu'après encaissement du règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ou au taux minimum légal applicable s'il est supérieur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour toute facture professionnelle payée en retard, conformément à la réglementation applicable. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

7. Résiliation et absence de remboursement

L'abonnement Premium étant souscrit pour une durée ferme de douze mois, toute résiliation demandée par le professionnel avant son échéance ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou calculé au prorata de la période restante.

Le professionnel souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit simplement ne pas procéder au règlement de la nouvelle période avant l'échéance.

À la fin de la période payée, la fiche repasse en version gratuite si aucun renouvellement n'a été effectué.

Le professionnel reste responsable de ses engagements financiers jusqu'à la fin de la période d'abonnement souscrite.

8. Responsabilité du professionnel concernant les informations publiées

Les textes, descriptions et présentations des fiches peuvent être rédigés, préparés ou mis en forme par l'éditeur du site.

Le professionnel bénéficiant d'une fiche Premium reconnaît que ces contenus constituent la présentation commerciale de son établissement ou de son activité et qu'il lui appartient de les vérifier attentivement.

En souscrivant à l'offre Premium, le professionnel s'engage notamment à :

• Vérifier l'exactitude de toutes les informations affichées sur sa fiche.
• Contrôler les descriptions, les équipements, les prestations et les services présentés.
• Vérifier les tarifs, les périodes d'ouverture, les disponibilités et les conditions de réservation mentionnés.
• S'assurer que les photographies correspondent réellement à son établissement ou à son activité.
• Signaler rapidement toute erreur, information obsolète ou modification nécessaire.
• Informer l'éditeur de tout changement important concernant son activité.

Le professionnel reconnaît que le paiement de l'abonnement Premium implique une vigilance particulière quant à la vérification des informations publiées sur sa fiche.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des informations erronées ou devenues obsolètes lorsqu'elles résultent de données communiquées par le professionnel, validées par celui-ci ou non corrigées malgré une demande de vérification.

Cette disposition ne limite toutefois pas les responsabilités légales propres à l'éditeur concernant les contenus et les services qu'il publie ou exploite.

9. Photographies et droits d'utilisation

Les photographies transmises par le professionnel pour illustrer sa fiche Premium doivent être libres de droits pour les utilisations autorisées ou faire l'objet d'une autorisation d'exploitation suffisante.

Le professionnel garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre les photographies et autoriser leur utilisation par le site.

Il garantit notamment que les photographies ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits des photographes, aux droits à l'image des personnes représentées ou aux droits de tiers.

En transmettant ses photographies, le professionnel accorde à l'éditeur une autorisation gratuite, non exclusive et valable pour le monde entier, permettant de reproduire, afficher, adapter au format technique du site et diffuser ces photographies afin de :

• Illustrer sa fiche professionnelle sur camping-ile-de-re.fr.
• Présenter et promouvoir son établissement ou son activité sur le site.
• Illustrer les pages, rubriques et sélections du site.
• Promouvoir le site et ses contenus sur ses supports de communication, notamment les réseaux sociaux et les supports publicitaires.

Cette autorisation est accordée pendant toute la durée de publication de la fiche et de l'abonnement, ainsi que pour les besoins de conservation des archives et des supports de communication déjà réalisés.

Le professionnel reste responsable de toute réclamation concernant les photographies qu'il a fournies et garantit l'éditeur contre les conséquences d'une utilisation non autorisée imputable aux droits qu'il a déclarés détenir.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer toute photographie susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou de présenter un caractère trompeur, inapproprié ou contraire à la réglementation.

10. Obligations du professionnel

Le professionnel s'engage à utiliser le site dans le respect des lois et réglementations applicables à son activité.

Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour.
• Ne pas publier de tarifs mensongers ou volontairement trompeurs.
• Ne pas présenter des prestations, équipements ou services inexistants.
• Ne pas utiliser de photographies sans disposer des droits nécessaires.
• Ne pas usurper l'identité ou les coordonnées d'un autre établissement.
• Ne pas publier de contenu frauduleux, illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Respecter les règles applicables à son activité professionnelle.

Le professionnel demeure seul responsable de son activité, de ses prestations, de ses relations commerciales avec ses propres clients et des engagements qu'il prend auprès d'eux.

11. Contrôle, réclamation et suspension d'une fiche

L'éditeur se réserve le droit de contrôler les informations publiées sur les fiches professionnelles, notamment à la suite d'un signalement, d'une réclamation ou de la constatation d'une anomalie.

En cas de doute sérieux ou de signalement concernant l'exactitude d'une information, l'éditeur pourra demander au professionnel de fournir des justificatifs ou de procéder à une correction.

En cas de fausses informations, de tarifs trompeurs, d'utilisation de photographies non autorisées, de présentation mensongère ou de tout autre manquement aux présentes conditions, l'éditeur se réserve le droit de :

• Demander la modification ou la suppression des informations concernées.
• Retirer une ou plusieurs photographies.
• Masquer temporairement tout ou partie de la fiche.
• Suspendre les fonctionnalités Premium.
• Déclasser la fiche ou la repasser en version gratuite.
• Supprimer définitivement la fiche en cas de manquement grave ou répété.

Selon la nature et la gravité du manquement, ces mesures pourront être prises sans préavis lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les visiteurs, les tiers ou le site.

En cas de manquement grave ou de fourniture volontaire d'informations frauduleuses, aucun remboursement de l'abonnement Premium ne sera dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments créés par l'éditeur pour le site, notamment les textes éditoriaux, descriptions, présentations, mises en page, éléments graphiques, organisation des rubriques et contenus originaux, demeure sa propriété intellectuelle, sauf droits appartenant à des tiers.

La souscription à une fiche Premium ne confère au professionnel aucun droit de propriété sur les textes, la structure, les visuels ou les éléments de présentation créés par l'éditeur.

Le professionnel ne peut pas reproduire, copier, extraire ou exploiter les contenus créés par l'éditeur à des fins commerciales sans son autorisation préalable.

13. Disponibilité et évolution du site

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du site.

Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ininterrompue des services.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des interventions techniques, des incidents d'hébergement ou des événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer la présentation, l'organisation et les fonctionnalités du site, sans que ces évolutions puissent être considérées comme une modification substantielle de l'abonnement dès lors que les prestations essentielles souscrites sont maintenues.

14. Limitation de responsabilité

Le site constitue un support de présentation et de visibilité pour les professionnels du tourisme.

L'éditeur intervient en qualité de diffuseur d'informations et de présentateur de fiches professionnelles. Il n'intervient pas dans la réalisation des prestations proposées par les professionnels et n'est pas partie aux contrats conclus entre les professionnels et les visiteurs.

L'éditeur ne garantit pas :

• Un volume minimum de visites sur une fiche.
• Un nombre minimum de demandes de renseignements.
• Un nombre minimum de réservations ou de ventes.
• Un chiffre d'affaires ou un retour sur investissement.
• Une position permanente dans les résultats de recherche.
• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions techniques.

Chaque professionnel reste seul responsable des informations relatives à son activité et des prestations qu'il propose aux visiteurs.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée pour les conséquences résultant d'informations erronées fournies ou validées par le professionnel, de l'indisponibilité des services de tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, dans les limites prévues par la loi.

15. Modification des conditions générales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles conditions seront publiées sur le site et entreront en vigueur à compter de leur publication, sous réserve des règles applicables aux contrats et abonnements déjà souscrits.

Les conditions applicables à un abonnement Premium sont celles acceptées par le professionnel au moment de sa souscription ou de son renouvellement, sauf disposition légale contraire.

16. Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de désaccord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables.

18. Acceptation des conditions

La création d'une fiche professionnelle et la souscription à une offre Premium impliquent la reconnaissance et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente professionnelles.

Le professionnel reconnaît notamment avoir compris que l'offre Premium est souscrite pour une durée ferme de douze mois, qu'elle nécessite un renouvellement avec paiement préalable et qu'aucun remboursement au prorata n'est prévu en cas d'interruption anticipée.

Dernière mise à jour : [Date de mise à jour]